Conditions générales de vente
1. Application des présentes conditions :
1.1. Le vendeur ci-après qualifié est la SARL SWIMART dont le siège social est sis à la Rue de la Fontaine,12. Reilhac – 43300 Mazeyrat-d’Allier. SIRET 43901372300010 – TVA FR13439013723.
1.2. L’acheteur est défini ci-dessous comme étant la société ou la personne physique, marquant son accord sur l’offre contenue dans la remise de prix, émise par le vendeur.
1.3. Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toute commande passée par l’acheteur auprès du vendeur et à tous contrats de vente liant ceux-ci, en ce compris toutes prestations de services accessoires. Elles sont disponibles à l’adresse internet suivante : http://www.swimart.fr/cgv. Elles sont annexées à tous les documents communiqués par le vendeur.
1.4. L’acheteur s’engage à préciser au vendeur, au plus tard au moment de l’acceptation de l’offre de prix émise par le vendeur, si la commande est passée à des fins professionnelles ou privées. Sauf indication contraire, les parties reconnaissent que les obligations naissant de la convention afférente aux présentes conditions naissent et/ou s’exécutent principalement au lieu du siège social du vendeur, du siège de l’une ou plusieurs de ses filiales ou de l’un de ses entrepôts.
1.5. Les présentes conditions générales de vente excluent, à défaut d’acceptation écrite du vendeur, toutes autres conditions, générales et particulières, de l’acheteur.
2. Commande :
2.1. Lors de sa visite sur le site internet du vendeur, l’acheteur choisit le type et la quantité de marchandise désirée ainsi que les spécificités qu’il souhaite voir apportées à ces marchandises. L’acheteur complète les informations personnelles le concernant et soumet sa demande de prix au vendeur. Dans les meilleurs délais, le vendeur renvoie, par retour de mail, à l’acheteur une offre de prix reprenant les caractéristiques de la marchandise souhaitée, le tout soumis aux présentes conditions générales. Dans les 31 jours à compter de cet envoi, sous peine de caducité de l’offre, l’acheteur accepte la remise de prix. En cas de modifications apportées par l’acheteur, le vendeur adresse une nouvelle remise de prix valable aux conditions précitées. L’acceptation de la remise de prix définitive vaut conclusion du contrat de vente et soumet les parties aux présentes conditions générales. Le vendeur adresse à l’acheteur une confirmation de la commande passée.
2.2. Les offres sont valables dans les limites des stocks disponibles. Le français constitue la seule langue utilisée pour la conclusion du contrat et durant l’exécution de celui-ci.
3. Prix et paiement :
3.1. Le prix de vente renseigné dans la remise de prix est susceptible de modification jusqu’à l’acceptation de l’acheteur qui la rend définitive, sauf cas de force majeure.
3.2. Sauf stipulations contraires, les factures émises par le vendeur sont payables en euros, au comptant et sans escompte, le tout au siège social du vendeur ou sur son compte bancaire.
3.3. Toute réclamation relative à la facture doit être notifiée au vendeur au plus tard dans les huit jours de sa réception, à défaut de quoi elle ne sera pas prise en compte.
3.4. Le vendeur se réserve le droit d’exiger la constitution, à son choix, de sûretés complémentaires, réelles ou personnelles. A défaut de pareille constitution, tout engagement entre parties est réputé caduque.
3.5. En cas de non-paiement de toute facture dans les 15 jours de son envoi, l’acheteur sera redevable, en sus du montant en capital, au vendeur, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des intérêts moratoires au taux de 1,5 % par mois, ainsi que d’une indemnité forfaitaire d’un montant total
de 15 % de la somme en principal de la commande hors TVA, intérêts et frais avec un montant minimum de 75 EUR (art. L.441-3, al. 4 du Code du Commerce).
3.6. En cas de non-respect par l’acheteur d’une seule échéance de paiement, et ce, pour quelque raison que ce soit, l’ensemble des règlements ultérieurs s’effectuera, au plus tard, lors de la prochaine passation de commande par l’acheteur. En outre, le vendeur se réserve, dans ce cas, le droit de suspendre l’exécution des autres commandes en cours jusqu’à complet règlement des montants dus.
3.7. En cas de recouvrement judiciaire de toute facture, l’acheteur sera, en outre, redevable des frais raisonnables de recouvrement, tels que les frais d’avocat et les frais internes de gestion qui dépasseraient le montant de cette indemnité forfaitaire.
4. Livraison :
4.1. Sauf cas de vente au consommateur, l’acheteur supporte le transport et les risques afférents aux produits dès leur prise de possession et, à défaut, dès que ceux-ci sont mis à sa disposition. Au cas
où l’acheteur désignerait un autre lieu de livraison, l’enlèvement et, le cas échéant, l’entreposage
des produits s’effectuera à ses risques et à ses frais.
4.2. Les parties conviennent expressément qu’un éventuel délai de livraison n’est donné qu’à titre indicatif. Aucun retard de livraison ne peut dès lors donner lieu à la résiliation par l’acheteur du contrat
de vente ou paiement de dommages et intérêts à charge du vendeur.
4.3. En outre, le vendeur a le droit de refuser de vendre ses produits en fonction de la disponibilité des stocks, ou pour autre motif légitime, et conserve le droit d’effectuer des livraisons partielles. Les prix ne comprennent pas les palettes, emballages et autres frais accessoires. Les conditions de reprise de palettes et emballages seront arrêtées par convention spéciale.
5. Réserve de propriété :
5.1. Les produits livrés restent la propriété du vendeur jusqu’à complet paiement du prix, en ce compris les intérêts de retard et indemnités éventuelles.
5.2. A défaut de paiement du prix à l’échéance, le vendeur se réserve le droit de reprendre les produits aux frais de l’acheteur. Jusqu’au complet paiement de ses produits, l’acheteur ne peut ni les revendre, ni les donner en gage, sans l’accord préalable écrit du vendeur.
5.3. L’acheteur s’engage à informer immédiatement le vendeur au cas où les produits livrés et impayés se trouveraient dans les lieux pris en location par l’acheteur.
5.4. De même, l’acheteur s’engage à avertir le vendeur de toute saisie pratiquée par un tiers sur les produits vendus dont le prix n’est pas intégralement payé.
6. Garantie :
L’acheteur s’engage à effectuer un examen minutieux des produits qui lui sont livrés, au moment de leur réception, conformément à ses capacités.
6.1. Toute dénonciation d’un vice apparent ou d’un défaut de conformité affectant les produits livrés doit être notifié au vendeur dans les 7 jours de la livraison des produits.
6.2. La réception des produits par l’acheteur ou ses préposés a pour effet de couvrir tout vice apparent qui pourrait être constaté au moment de la livraison.
6.3. Toute dénonciation d’un vice caché des produits livrés devra être notifiée au vendeur dans
les quinze jours de la découverte de ces vices par l’acheteur ou à partir du moment où il aurait pu raisonnablement les découvrir.
6.4. Toute action en justice relative aux vices cachés devra être introduite dans les trente jours à partir de la découverte des vices par l’acheteur, ou à partir du moment où il aurait raisonnablement pu les découvrir, ou à partir du jour de l’échec des pourparlers en vue d’un arrangement amiable.
6.5. Aucun produit ne peut être renvoyé au vendeur sauf accord préalable écrit de sa part.
6.6. Durant une période d’un an à partir de la livraison des produits, la garantie du vendeur se limite exclusivement, soit à la réparation ou au remplacement des produits défectueux, soit à la restitution ou réduction du prix facturé, sans autre dédommagement.
6.7. En outre, la responsabilité du vendeur est exclue en cas de dommage causé conjointement par un défaut des produits livrés et par la faute de la victime ou d’une personne dont la victime est responsable.
6.8. La garantie expire après cette période d’un an. 8. Force majeure :
8.1. La survenance de tout événement tel que notamment, toutes interruptions de la production, de transport ou de livraison, grèves, lock-out, embargos, guerres, attentats terroristes ou conséquences d’attentat, insuffisance de matières premières, épidémies, intempéries et plus généralement,
tout événement de nature similaire affectant les parties ou leur fournisseur et retardant ou rendant impossible l’exécution de leurs obligations respectives, suspendent l’exécution de leurs obligations respectives.
8.2. La partie qui invoque un tel événement notifiera à l’autre partie dans les plus brefs délais la preuve de la survenance. L’exécution de ses obligations sera suspendue jusqu’à la notification de la fin de l’événement, étant entendu qu’aucune partie ne pourra réclamer une quelconque indemnité
à l’autre partie.
8.3. Les parties mettront tout en oeuvre afin de réduire les difficultés et/ou dommages causés.
8.4. Si la force majeure dure plus de 60 jours, les parties mettront tout en ?uvre pour renégocier l’exécution ultérieure du contrat de vente.
8.5. A défaut d’accord, chaque partie aura le droit d’y mettre fin par notification adressée à l’autre partie.
9. Sous-traitance et cession :
Le vendeur pourra sous-traiter tout ou partie de l’exécution de la vente à un tiers sans l’accord préalable écrit de l’acheteur. Il pourra également céder tout ou partie de la vente à un tiers sans l’accord préalable et écrit de l’acheteur.
10. Protection de la vie privée :
10.1. Le traitement par le vendeur des données personnelles reçues par l’acheteur a pour finalités, l’exécution de la présente convention, l’administration de la clientèle, la promotion des produits et services du vendeur, l’établissement de campagnes d’informations personnalisées et de marketing direct, en ce compris par le biais de courrier électronique.
10.2. Le responsable du traitement des données est l’administrateur-délégué du vendeur.
10.3. L’acheteur autorise le vendeur à faire état de la vente de produits ou de la prestation de services faisant l’objet du présent contrat, dans le strict but de promotion des produits vendus et/ou des services prestés par le vendeur. La mise en ?uvre de cette promotion sera soumise à l’acheteur qui pourra, à tout moment, retirer cette autorisation. L’acheteur ne pourra cependant jamais, à quelque titre que ce soit, réclamer de dommages et intérêts en suite de ladite promotion.
10.4. À tout moment, l’acheteur bénéficie d’un droit d’accès, de contrôle et de rectification de restitution ou de transfert gratuit des données personnelles le concernant conformément aux articles 16 et suivants du RGPD.
11. Généralités :
11.1. Le fait que le vendeur ne se prévale pas des présentes conditions générales de vente à un moment donné ne peut être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
11.2. La nullité ou l’inapplicabilité de l’une des clauses des présentes conditions générales ne
peut affecter la validité ou l’applicabilité des autres clauses. Le cas échéant, les parties s’engagent
à remplacer la clause nulle ou inapplicable par une clause valable qui est la plus proche d’un point de vue économique de la clause nulle ou inapplicable.
11.3. Toute communication ou notification entre parties sera valablement effectuée par lettre recommandée, courrier télécopié, courrier électronique avec accusé de réception, pour le
vendeur, à son siège social et pour l’acheteur, à son siège social ou domicile.
12. Droit applicable et compétence :
12.1. Les relations contractuelles entre parties de même que les présentes conditions générales sont régies par le droit français, même en cas de référé, de demande incidente ou d’appel en garantie. Les parties conviennent expressément d’écarter l’application de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.
12.2. Tout litige relatif à la formation, l’exécution, l’interprétation de ses conditions générales de vente ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent et qui ne peut être résolu à l’amiable, est soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce du Puy en Velay.